L’enregistrement de la CET en France

Posté par aideencompta le 14 janvier 2011

Après avoir indiqué sa position quant aux comptes publiés en normes IFRS (Communiqué du 21 juillet 2010), l’Autorité des Normes Comptables vient de préciser les règles d’enregistrement selon les normes comptables françaises de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle.

Comme nous le pensions, du point de vue comptable, la nature de cette nouvelle contribution ne diffère pas de l’ancienne taxe à laquelle elle se substitue et l’ANC s’est contentée de renommer le compte 63511 «  Taxe professionnelle  » en «  Contribution économique territoriale  ».

Rien ne change et ce compte figure toujours dans le compte de résultat «  Impôts, taxes et versements assimilés  » en charges d’exploitation.

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Limites de présentation des comptes simplifiés

Posté par aideencompta le 13 janvier 2011

L’Autorité des Normes Comptables a un Règlement homologué par arrêté du 28 décembre 2010 modifiant les seuils de présentation des comptes simplifiés :

Bilan et compte de résultat :

Critères

Limites

Chiffre d’affaires

<= 1 000 000 €

Total du bilan

<= 2 000 000 €

Nombre de salariés

<= 20

 

Annexe :

Critères

Limites

Chiffre d’affaires

> 7 300 000 €

Total du bilan

> 3 650 000 €

Nombre de salariés

> 50

 

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